Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations entre Pierre Abou-Zeid, diététicien exerçant sous le nom commercial « Diaeta » (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « le Patient » ou « le Client ») faisant appel à ses services de consultation diététique. Les présentes Conditions Générales sont mises à votre disposition avant toute prise de rendez-vous. La confirmation du rendez-vous vaut acceptation de ces conditions.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services diététiques proposées par le Prestataire, conformément à la législation belge en vigueur, notamment :
- La Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
- Le Code de droit économique belge (Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur)
- La Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- L'arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin
- La loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé
- La Loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé
Ces textes fixent les règles professionnelles applicables au diététicien. Vous pouvez les consulter sur le site du Moniteur belge : https://www.ejustice.just.fgov.be
En faisant appel à nos services, le Patient reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte.
2. Identification du Prestataire
Entreprise : Pierre Abou-Zeid, diététicien, personne physique exerçant en nom propre sous le nom commercial « Diaeta »
Activité : Consultations diététiques et accompagnement nutritionnel personnalisé
Titre professionnel : diététicien, obtenu en Belgique
Numéro INAMI : 5-63187-92-601
Numéro d'entreprise (BCE) : 0540.714.226
Adresse : Ouden Heirweg 58, 9340 Lede, Belgique
Téléphone : +32 479 35 55 51
Adresse email : info@diaeta.be
Site web : https://diaeta.be
Prestations de soins exemptées de TVA en vertu de l'article 44, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA.
Le prestataire exerce dans plusieurs cabinets médicaux de la région bruxelloise. Les adresses précises sont communiquées lors de la prise de rendez-vous.
Le titre de « diététicien » est un titre professionnel réglementé (arrêté royal du 19 février 1997). Pour exercer la profession en Belgique, le diététicien doit détenir un agrément délivré par la Communauté compétente (Communauté française, Communauté flamande ou Communauté germanophone) et un visa délivré par le SPF Santé publique (article 72 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 et article 10 de la loi du 22 avril 2019). Pierre Abou-Zeid détient cet agrément, délivré par la Communauté flamande, et ce visa.
Autorités de surveillance : le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement délivre le visa (https://www.health.belgium.be). Le Departement Zorg de la Communauté flamande a délivré l'agrément (https://www.departementzorg.be).
Sur demande, le diététicien vous informe de sa compétence et de son expérience professionnelles.
Responsabilité professionnelle : le diététicien est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA Belgium SA, Place du Trône 1, 1000 Bruxelles.
Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en anglais, en néerlandais et en allemand. La version française fait foi.
3. Description des Services
Diaeta propose des services de consultation diététique personnalisée, incluant notamment :
- Première consultation : bilan nutritionnel complet, analyse de la composition corporelle, établissement d'objectifs personnalisés et élaboration d'un plan alimentaire adapté
- Consultations de suivi : accompagnement régulier, ajustements du plan alimentaire, soutien motivationnel et suivi des progrès
- Prise en charge spécialisée : syndrome de l'intestin irritable (SCI/FODMAP), diabète de type 2, gestion du cholestérol, accompagnement des traitements GLP-1, perte de poids durable
- Conseils en nutrigénétique : interprétation des tests génétiques pour une alimentation personnalisée
Nos services sont complémentaires aux soins médicaux et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Le diététicien collabore avec les médecins traitants et autres professionnels de santé dans l'intérêt du patient.
4. Prise de Rendez-vous
4.1 Modalités de réservation
Les rendez-vous peuvent être pris :
• En ligne via notre système de réservation sur diaeta.be/rendez-vous
• Via la plateforme DoctorAnytime sur doctoranytime.be
• Par email à info@diaeta.be
La confirmation du rendez-vous est envoyée par email et/ou SMS. Un rendez-vous est considéré comme définitif dès réception de la confirmation.
Une fonction de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ici ») est disponible en permanence pendant le délai de rétractation : https://diaeta.be/fr/retractation, ainsi que dans le pied de page du site et sur la page de réservation.
4.2 Informations à fournir
Lors de la prise de rendez-vous, le Patient est invité à communiquer :
• Ses coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, email)
• Le motif de consultation
• Toute information médicale pertinente (allergies, traitements en cours, pathologies)
Avant la première consultation, le Patient reçoit un lien vers un questionnaire en ligne, hébergé par le logiciel de nutrition du cabinet. Ses réponses sont versées à son dossier patient.
5. Annulation et Modification de Rendez-vous
5.1 Par le Patient
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la consultation.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou d'absence non justifiée, des frais d'annulation correspondant à 50% du tarif de la consultation peuvent être facturés.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie soudaine, accident, décès d'un proche), aucun frais d'annulation ne sera appliqué.
Ces frais ne sont pas dus lorsque le Patient exerce valablement son droit de rétractation conformément à l'article 8.
5.2 Par le Prestataire
En cas d'empêchement du diététicien (maladie, urgence personnelle), le Patient sera prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé à une date qui lui convient.
En cas d'annulation par le Prestataire, aucun frais n'est dû par le Patient.
Si le Prestataire annule moins de 24 heures avant l'heure prévue, hors cas de force majeure, le Patient bénéficie d'une réduction de 50% sur le tarif de la consultation reportée.
6. Tarifs et Paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site web diaeta.be et communiqués au Patient avant la prise de rendez-vous.
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Avant la consultation, le Patient reçoit le prix de la prestation et, s'il y a lieu, la part que l'assurance obligatoire rembourse et la part qui reste à sa charge.
Diaeta se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera publiée sur le site web et n'affectera pas les rendez-vous déjà confirmés.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement est dû à l'issue de chaque consultation, sauf accord préalable différent.
Modes de paiement acceptés :
• Espèces
• QR code Wero
• Virement bancaire
Un paiement par virement ou par Wero laisse au Patient une preuve de paiement bancaire. Lors d'un paiement en espèces, ou sur demande du Patient, le diététicien remet une attestation de soins donnés dont la partie « Reçu » mentionne le montant payé. Lorsque la prestation est remboursable par l'assurance obligatoire, il remet cette attestation quel que soit le mode de paiement.
7. Remboursement par la Mutuelle
En Belgique, les consultations chez un diététicien agréé disposant d'un numéro INAMI peuvent être partiellement remboursées par les mutuelles.
7.1 Conditions de remboursement
Le remboursement dépend de votre mutuelle et de votre couverture. En général :
• Une prescription médicale peut être requise
• Le nombre de séances remboursées par an peut être limité
7.2 Procédure
Le patient doit télécharger un document destiné au diététicien sur le site de sa mutuelle avant sa consultation. Lors du rendez-vous, le diététicien complète et signe ce document puis le remet au patient. Le patient transmet ensuite ce document à sa mutuelle pour obtenir le remboursement.
Diaeta n'est pas responsable du montant ou du refus de remboursement par votre mutuelle. Nous vous conseillons de vérifier vos droits auprès de votre organisme assureur avant la première consultation.
8. Droit de Rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le Patient-consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance (réservation en ligne).
8.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Patient informe le Prestataire de sa décision, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un écrit n'est pas obligatoire. Le Patient peut par exemple envoyer un email à info@diaeta.be, écrire par courrier, téléphoner ou utiliser le modèle de l'article 8.3.
Lorsque la consultation doit avoir lieu avant la fin du délai de rétractation, le Patient en fait la demande expresse lors de la réservation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la consultation entièrement exécutée.
Si le Patient se rétracte après avoir demandé que la prestation commence pendant le délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment de sa rétractation.
Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation en ligne : https://diaeta.be/fr/retractation
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés si le Patient a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service complètement exécuté.
8.3 Modèle de formulaire de rétractation
Le Patient peut utiliser le texte suivant :
À l'attention de Pierre Abou-Zeid (Diaeta), Ouden Heirweg 58, 9340 Lede, info@diaeta.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : consultation diététique du [date du rendez-vous].
Réservée le : [date de la réservation]
Nom du Patient : [nom et prénom]
Adresse du Patient : [adresse]
Date et signature (signature uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
9. Obligations du Patient
Le Patient s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours et son mode de vie
- Signaler tout changement dans son état de santé ou ses traitements
- Informer le diététicien de toute allergie ou intolérance alimentaire connue
- Suivre les recommandations du diététicien dans la mesure de ses possibilités
- Se présenter aux rendez-vous à l'heure convenue ou prévenir en cas d'empêchement
- Respecter les conditions d'annulation prévues à l'article 5
- Régler les honoraires selon les modalités prévues à l'article 6
La qualité de l'accompagnement diététique dépend de la sincérité et de l'exactitude des informations fournies par le Patient.
10. Obligations du Diététicien
Le diététicien s'engage à :
- Exercer sa profession conformément aux règles de l'art et aux données actuelles de la science
- Dispenser des conseils personnalisés adaptés à la situation individuelle du Patient
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données du Patient
- Collaborer avec les autres professionnels de santé dans l'intérêt du Patient
- Se tenir informé des évolutions scientifiques et suivre une formation continue
- Informer le Patient de manière claire et compréhensible
- Remettre une attestation de soins donnés, avec reçu, lors d'un paiement en espèces, sur demande du Patient et pour toute prestation remboursable par l'assurance obligatoire
- Respecter les droits du Patient tels que définis par la Loi du 22 août 2002
11. Secret Professionnel et Confidentialité
Le diététicien est tenu au secret professionnel conformément à l'article 352 du Code pénal (ancien article 458).
Toutes les informations communiquées par le Patient dans le cadre de la consultation sont strictement confidentielles.
11.1 Communication avec d'autres professionnels
Avec le consentement du Patient, le diététicien peut communiquer avec le médecin traitant ou d'autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
Cette communication vise à assurer une prise en charge cohérente et optimale du Patient.
11.2 Exceptions au secret professionnel
Le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas prévus par la loi : témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire, et cas où la loi oblige ou autorise le professionnel à révéler ces secrets (articles 352 et 353 du Code pénal).
12. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi belge du 30 juillet 2018, le Prestataire s'engage à protéger vos données personnelles.
12.1 Responsable du traitement
Pierre Abou-Zeid, exerçant sous le nom commercial Diaeta (BCE 0540.714.226), est responsable du traitement de vos données personnelles.
Contact : info@diaeta.be
12.2 Données collectées et finalités
Nous collectons les données nécessaires à la prestation de nos services :
• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées)
• Données de santé (antécédents médicaux, traitements, mesures anthropométriques, habitudes alimentaires)
• Données de facturation
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• La gestion de vos rendez-vous
• La prestation des services diététiques
• Le suivi de votre accompagnement
• L'établissement de factures et attestations
• Le respect de nos obligations légales
12.3 Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :
• L'exécution du contrat de prestation de services (article 6(1)(b) du RGPD)
• Pour les données de santé : la prise en charge sanitaire par un professionnel de la santé tenu au secret professionnel (article 9(2)(h) du RGPD)
• Nos obligations légales : tenue et conservation du dossier patient, conservation des pièces comptables (article 6(1)(c) du RGPD)
12.4 Durée de conservation
Votre dossier patient est conservé pendant 30 ans au minimum et 50 ans au maximum à compter du dernier contact, conformément à l'article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.
Les factures et les pièces comptables sont conservées pendant 7 ans (législation fiscale et comptable belge).
La Politique de Confidentialité précise les autres durées de conservation.
12.5 Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@diaeta.be.
Pour la consultation ou la copie de votre dossier patient, l'article 13 s'applique : nous répondons dans les 15 jours.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
12.6 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
13. Droits du Patient
Conformément à la Loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient (modifiée par la loi du 6 février 2024), vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit à des prestations de qualité : vous avez droit à des soins de qualité dispensés en fonction de vos besoins et dans le respect de votre dignité
- Droit au libre choix du professionnel des soins de santé : vous choisissez librement votre diététicien
- Droit à l'information : vous avez droit à une information claire sur votre état nutritionnel et les recommandations proposées
- Droit au consentement éclairé : aucune intervention n'est réalisée sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez refuser une intervention ou retirer votre consentement à tout moment
- Droit au respect de la vie privée : vos données et votre intimité sont protégées
- Droit à un dossier tenu à jour, à sa consultation et à sa copie : vous pouvez consulter votre dossier patient dans les 15 jours de votre demande et en obtenir une copie. La première copie est gratuite
- Droit de vous faire assister par une personne de confiance dans l'exercice de vos droits
- Droit de déposer une plainte : en cas de manquement, vous pouvez contacter le service de médiation fédéral « Droits du patient »
Pour plus d'informations sur vos droits : https://www.health.belgium.be/fr/themes/sante/votre-sante/vous-tant-patient/vos-droits-tant-patient
14. Limitation de Responsabilité
14.1 Nature des conseils
Les conseils diététiques sont personnalisés et basés sur les données scientifiques actuelles. Cependant :
• Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre
• L'atteinte des objectifs dépend du respect des recommandations par le Patient
• Les conseils diététiques ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas une consultation médicale
14.2 Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
• Des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Patient
• Du non-respect des recommandations par le Patient
• Des conséquences d'un changement d'alimentation que le Patient a décidé sans en informer le diététicien ni son médecin traitant
• Des décisions prises par le Patient sans consultation préalable de son médecin en cas de pathologie
Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsque le dommage résulte d'une faute du diététicien. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Elles ne limitent pas non plus les droits que la loi reconnaît au Patient.
14.3 Obligation de moyens
Le diététicien est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et connaissances pour accompagner le Patient au mieux.
15. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site diaeta.be (textes, images, logos, plans alimentaires, documents, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Diaeta.
Les documents remis au Patient dans le cadre de sa prise en charge (plans alimentaires, fiches conseils, etc.) sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Le Patient s'engage à ne pas partager, publier ou commercialiser les documents personnalisés qui lui sont remis.
16. Force Majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'un cas de force majeure, au sens de l'article 5.226 du Code civil, rend cette exécution impossible sans que cela lui soit imputable (par exemple une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision des autorités).
La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable.
Les rendez-vous sont reportés sans frais dès que les circonstances le permettent.
17. Réclamations et Médiation
17.1 Réclamations
Pour toute réclamation concernant nos services, veuillez nous contacter en priorité à info@diaeta.be.
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours.
17.2 Service de médiation droits du patient
Pour tout différend relatif aux droits du patient, vous pouvez contacter le service de médiation fédéral :
Service de médiation fédéral « Droits du patient »
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
www.health.belgium.be
17.3 Médiation consommateur
En tant que consommateur, vous pouvez également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles
www.mediationconsommateur.be
18. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux que la loi désigne.
Le Patient qui a la qualité de consommateur peut toujours saisir le tribunal de son domicile.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause ne porte pas atteinte aux droits que leur confère la législation de leur pays de résidence.
19. Modifications des Conditions Générales
Diaeta se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les modifications seront publiées sur le site diaeta.be avec une date de mise à jour.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Pour les suivis en cours, le Patient est informé des nouvelles conditions avant son prochain rendez-vous. S'il ne les accepte pas, il peut mettre fin au suivi sans frais.
20. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur effet.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
Pierre Abou-Zeid (Diaeta), Ouden Heirweg 58, 9340 Lede, Belgique
Email : info@diaeta.be
Téléphone : +32 479 35 55 51
Site web : https://diaeta.be
Nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans un délai de 5 jours ouvrables.