Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations entre Diaeta (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique (ci-après « le Patient » ou « le Client ») faisant appel à ses services de consultation diététique. En prenant rendez-vous ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services diététiques proposées par Diaeta, conformément à la législation belge en vigueur, notamment :
- La Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
- Le Code de droit économique belge (Livre VI - Pratiques du marché et protection du consommateur)
- La Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- L'Arrêté Royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel de diététicien
En faisant appel à nos services, le Patient reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepte sans réserve.
2. Identification du Prestataire
Dénomination : Diaeta
Activité : Consultations diététiques et accompagnement nutritionnel personnalisé
Diététicien : Pierre Abou Zeid
Numéro INAMI : 5-63187-92-601
Numéro d'entreprise (BCE) : 0540.714.226
Adresse du siège : Laudinnestraat 94A, 1602 Vlezenbeek
Exonéré de TVA en vertu de l'article 44, §1er du Code de la TVA (prestation de soins de santé)
Adresse email : info@diaeta.be
Site web : https://diaeta.be
Le prestataire exerce dans plusieurs cabinets médicaux de la région bruxelloise. Les adresses précises sont communiquées lors de la prise de rendez-vous.
Le titre de « diététicien » est un titre professionnel protégé par la loi belge. Seuls les professionnels titulaires du visa délivré par le SPF Santé publique et de l'agrément octroyé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Vlaamse Gemeenschap peuvent exercer sous ce titre.
3. Description des Services
Diaeta propose des services de consultation diététique personnalisée, incluant notamment :
- Première consultation : bilan nutritionnel complet, analyse de la composition corporelle, établissement d'objectifs personnalisés et élaboration d'un plan alimentaire adapté
- Consultations de suivi : accompagnement régulier, ajustements du plan alimentaire, soutien motivationnel et suivi des progrès
- Prise en charge spécialisée : syndrome de l'intestin irritable (SCI/FODMAP), diabète de type 2, gestion du cholestérol, accompagnement des traitements GLP-1, perte de poids durable
- Conseils en nutrigénétique : interprétation des tests génétiques pour une alimentation personnalisée
Nos services sont complémentaires aux soins médicaux et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Le diététicien collabore avec les médecins traitants et autres professionnels de santé dans l'intérêt du patient.
4. Prise de Rendez-vous
4.1 Modalités de réservation
Les rendez-vous peuvent être pris :
• En ligne via notre système de réservation sur diaeta.be/rendez-vous
• Via la plateforme DoctorAnytime sur doctoranytime.be
• Par email à info@diaeta.be
La confirmation du rendez-vous est envoyée par email et/ou SMS. Un rendez-vous est considéré comme définitif dès réception de la confirmation.
4.2 Informations à fournir
Lors de la prise de rendez-vous, le Patient est invité à communiquer :
• Ses coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, email)
• Le motif de consultation
• Toute information médicale pertinente (allergies, traitements en cours, pathologies)
5. Annulation et Modification de Rendez-vous
5.1 Par le Patient
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la consultation.
En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures) ou d'absence non justifiée, des frais d'annulation correspondant à 50% du tarif de la consultation peuvent être facturés.
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie soudaine, accident, décès d'un proche), aucun frais d'annulation ne sera appliqué.
5.2 Par le Prestataire
En cas d'empêchement du diététicien (maladie, urgence personnelle), le Patient sera prévenu dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé à une date qui lui convient.
En cas d'annulation par le Prestataire, aucun frais ne sera dû par le Patient.
6. Tarifs et Paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site web diaeta.be et communiqués au Patient avant la prise de rendez-vous.
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Diaeta se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera publiée sur le site web et n'affectera pas les rendez-vous déjà confirmés.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement est dû à l'issue de chaque consultation, sauf accord préalable différent.
Modes de paiement acceptés :
• Paiement électronique (Bancontact, carte de crédit/débit)
• Virement bancaire (sur demande)
• Applications de paiement mobile (Wero)
Une facture ou attestation de soins est remise au Patient si celui-ci le demande.
7. Remboursement par la Mutuelle
En Belgique, les consultations chez un diététicien agréé INAMI peuvent être partiellement remboursées par les mutuelles.
7.1 Conditions de remboursement
Le remboursement dépend de votre mutuelle et de votre couverture. En général :
• Une prescription médicale peut être requise
• Le nombre de séances remboursées par an peut être limité
7.2 Procédure
Le patient doit télécharger un document destiné au diététicien sur le site de sa mutuelle avant sa consultation. Lors du rendez-vous, le diététicien complète et signe ce document puis le remet au patient. Le patient transmet ensuite ce document à sa mutuelle pour obtenir le remboursement.
Diaeta n'est pas responsable du montant ou du refus de remboursement par votre mutuelle. Nous vous conseillons de vérifier vos droits auprès de votre organisme assureur avant la première consultation.
8. Droit de Rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le Patient-consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat à distance (réservation en ligne).
8.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Patient doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Si le Patient a expressément demandé que la consultation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été entièrement exécuté, le droit de rétractation est perdu.
8.2 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés si le Patient a donné son accord préalable et reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service complètement exécuté.
9. Obligations du Patient
Le Patient s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé, ses antécédents médicaux, ses traitements en cours et son mode de vie
- Signaler tout changement dans son état de santé ou ses traitements
- Informer le diététicien de toute allergie ou intolérance alimentaire connue
- Suivre les recommandations du diététicien dans la mesure de ses possibilités
- Se présenter aux rendez-vous à l'heure convenue ou prévenir en cas d'empêchement
- Respecter les conditions d'annulation prévues à l'article 5
- Régler les honoraires selon les modalités prévues à l'article 6
La qualité de l'accompagnement diététique dépend de la sincérité et de l'exactitude des informations fournies par le Patient.
10. Obligations du Diététicien
Le diététicien s'engage à :
- Exercer sa profession conformément aux règles de l'art et aux données actuelles de la science
- Dispenser des conseils personnalisés adaptés à la situation individuelle du Patient
- Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données du Patient
- Collaborer avec les autres professionnels de santé dans l'intérêt du Patient
- Se tenir informé des évolutions scientifiques et suivre une formation continue
- Informer le Patient de manière claire et compréhensible
- Remettre une attestation de soins après chaque consultation
- Respecter les droits du Patient tels que définis par la Loi du 22 août 2002
11. Secret Professionnel et Confidentialité
Le diététicien est tenu au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal belge.
Toutes les informations communiquées par le Patient dans le cadre de la consultation sont strictement confidentielles.
11.1 Communication avec d'autres professionnels
Avec le consentement du Patient, le diététicien peut communiquer avec le médecin traitant ou d'autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge.
Cette communication vise à assurer une prise en charge cohérente et optimale du Patient.
11.2 Exceptions au secret professionnel
Le secret professionnel peut être levé uniquement dans les cas prévus par la loi (état de nécessité, témoignage en justice sur autorisation, etc.).
12. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la Loi belge du 30 juillet 2018, Diaeta s'engage à protéger vos données personnelles.
12.1 Responsable du traitement
Diaeta, représentée par Pierre Abou Zeid, est responsable du traitement de vos données personnelles.
Contact : info@diaeta.be
12.2 Données collectées et finalités
Nous collectons les données nécessaires à la prestation de nos services :
• Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées)
• Données de santé (antécédents médicaux, traitements, mesures anthropométriques, habitudes alimentaires)
• Données de facturation
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
• La gestion de vos rendez-vous
• La prestation des services diététiques
• Le suivi de votre accompagnement
• L'établissement de factures et attestations
• Le respect de nos obligations légales
12.3 Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur :
• L'exécution du contrat de prestation de services
• Votre consentement explicite pour les données de santé
• Nos obligations légales (conservation des dossiers médicaux)
12.4 Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée de votre suivi et pendant 30 ans après la dernière consultation, conformément à la réglementation applicable aux dossiers patients.
12.5 Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@diaeta.be.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).
12.6 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
13. Droits du Patient
Conformément à la Loi belge du 22 août 2002 relative aux droits du patient (modifiée en 2024), vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit à des prestations de qualité : vous avez droit à des soins de qualité dispensés en fonction de vos besoins et dans le respect de votre dignité
- Droit au libre choix du praticien : vous choisissez librement votre diététicien
- Droit à l'information : vous avez droit à une information claire sur votre état nutritionnel et les recommandations proposées
- Droit au consentement éclairé : aucune intervention n'est réalisée sans votre consentement libre et éclairé
- Droit au respect de la vie privée : vos données et votre intimité sont protégées
- Droit d'accès à votre dossier : vous pouvez consulter et obtenir une copie de votre dossier patient
- Droit de déposer une plainte : en cas de manquement, vous pouvez contacter le service de médiation fédéral « Droits du patient »
Pour plus d'informations sur vos droits : https://www.health.belgium.be/fr/sante/prenez-soin-de-vous/themes-lies-aux-patients/droits-du-patient
14. Limitation de Responsabilité
14.1 Nature des conseils
Les conseils diététiques sont personnalisés et basés sur les données scientifiques actuelles. Cependant :
• Les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre
• L'atteinte des objectifs dépend du respect des recommandations par le Patient
• Les conseils diététiques ne constituent pas un avis médical et ne remplacent pas une consultation médicale
14.2 Exclusion de responsabilité
Diaeta ne peut être tenu responsable :
• Des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Patient
• Du non-respect des recommandations par le Patient
• Des effets secondaires liés à un changement d'alimentation non signalé au médecin traitant
• Des décisions prises par le Patient sans consultation préalable de son médecin en cas de pathologie
14.3 Obligation de moyens
Le diététicien est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et connaissances pour accompagner le Patient au mieux.
15. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site diaeta.be (textes, images, logos, plans alimentaires, documents, vidéos) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Diaeta.
Les documents remis au Patient dans le cadre de sa prise en charge (plans alimentaires, fiches conseils, etc.) sont destinés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Le Patient s'engage à ne pas partager, publier ou commercialiser les documents personnalisés qui lui sont remis.
16. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, décisions gouvernementales, grèves générales, coupures d'électricité prolongées, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de force majeure, les rendez-vous seront reportés sans frais dès que les circonstances le permettront.
17. Réclamations et Médiation
17.1 Réclamations
Pour toute réclamation concernant nos services, veuillez nous contacter en priorité à info@diaeta.be.
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans un délai de 30 jours.
17.2 Service de médiation droits du patient
Pour tout différend relatif aux droits du patient, vous pouvez contacter le service de médiation fédéral :
Service de médiation fédéral « Droits du patient »
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
www.health.belgium.be
17.3 Médiation consommateur
En tant que consommateur, vous pouvez également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur :
www.mediationconsommateur.be
18. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, cette clause ne porte pas atteinte aux droits que leur confère la législation de leur pays de résidence.
19. Modifications des Conditions Générales
Diaeta se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les modifications seront publiées sur le site diaeta.be avec une date de mise à jour.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Pour les suivis en cours, les nouvelles conditions s'appliquent après information du Patient.
20. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur effet.
La clause nulle serait remplacée par une clause valide se rapprochant au maximum de l'intention originelle.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter :
Email : info@diaeta.be
Site web : https://diaeta.be
Nous nous efforçons de répondre à vos demandes dans un délai de 5 jours ouvrables.